Motion 23.4282

Inscrire l'allaitement au travail dans le droit fédéral

Déposé par Manuela Weichelt 29.9.2023 (Lien vers la site du parlement)

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger et de soumettre au Parlement un projet ou d'autres mesures appropriées pour autoriser l'allaitement au travail et pendant les heures de travail dans toute la Suisse, sans exception.

L’art. 35a, al. 2, de la loi sur le travail dit clairement que « les mères qui allaitent peuvent disposer du temps nécessaire à l’allaitement ». À première vue, c’est fantastique.

Malheureusement, cette disposition n’est pas concernée par l'art. 3a de ladite loi et n'est donc pas contraignante pour les cantons, qui peuvent prévoir des exceptions. Le fédéralisme est de grande valeur, mais dans le cas de la loi sur le travail, cela n'a aucun sens.

La raison juridique est que seuls les articles relatifs à la protection de la santé ne peuvent faire exception. En d'autres termes, l'allaitement ne relèverait pas de la santé. Conséquence : de nombreux cantons ont réglementé le droit d'allaiter, mais pas tous. Il existe des établissements cantonaux où les femmes ne peuvent actuellement pas allaiter ou tirer leur lait sur leur lieu de travail, même si elles le souhaitent.

Il est prouvé et incontesté que l'allaitement est essentiel pour la santé de l'enfant et de la mère. La loi doit être adaptée pour permettre, dans toute la Suisse et sans exception, aux mères qui le souhaitent d’allaiter au travail.

Avis du conseil fédéral 29.11.2023

Même si les dispositions de l'article 35a de la loi sur le travail (RS 822.11) et de l'article 60 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (RS 822. 111) ne leur sont pas directement applicables, les administrations fédérales, cantonales et communales sont tenues d'accorder à leurs employées le droit d'allaiter sur le lieu de travail, ce qu'elles font d'ailleurs : les autorités cantonales d'exécution n'ont signalé au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) aucun cas de refus d'accorder ce droit à une femme qui allaite, et il n’est pas de canton qui ne dispose d’aucune réglementation en matière de temps d'allaitement. Il appartient aux cantons ou aux communes de définir concrètement la manière de procéder : cela peut se faire par le biais d'une ordonnance, d'un règlement ou d'une directive. Il est toutefois possible que certains employeurs n'informent pas suffisamment les femmes de leurs droits lors de leur entrée en fonction ou pendant leur grossesse, ni leurs supérieurs hiérarchiques.

Pour remédier à cette situation, il n'est pas nécessaire de réviser la loi, mais de renforcer la sensibilisation : le Conseil fédéral chargera le SECO de mener une petite campagne d'information à l'occasion de la semaine mondiale de l'allaitement maternel 2024 (du 1er au 7 août 2024), afin d'expliquer aux employeurs de droit privé et de droit public les droits et devoirs liés à l'allaitement maternel et les avantages de ce dernier et de leur rappeler leur devoir d'information. Cette démarche est plus adéquate et plus rapide qu'une révision de la loi pour atteindre le but que toute mère puisse allaiter son enfant ou tirer son lait sur son lieu de travail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

de fr it en

Home Contact Recherche Mentions légales AGB Votre opinion nous intéresse Newsletter Déclaration de protection des données

Semaine mondiale de l'allaitement >

Interpellation 19.3674

Abonnez-vous à notre newsletter

Dons

Promotion allaitement maternel Suisse utilise des cookies techniques qui sont nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre déclaration de protection des données.